vendredi 1 mars 2013

Rencontre Citoyenne sur l'Aménagement du territoire et l'urbanisme en Ardèche méridionale


Rencontre Citoyenne.

 Jeudi 21 mars 2013 à 20h30

Salle de la Grand Font à JOYEUSE

 Aménagement du territoire et l'urbanisme en Ardèche méridionale    

Suite au Grenelle II de l’environnement, la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (S.R.U.) incite les communes à se regrouper au sein d’un établissement public pour déterminer les choix d’aménagement au sein d’un Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.), sous peine de ne plus pouvoir ouvrir de nouveaux espaces à l’ urbanisation.

·  Quel est le cadre réglementaire du S.C.O.T, son périmètre, et les lieux de discussions et de décisions ?
·  Comment adapter les offres en matière d’habitat, de commerce, d’agriculture,….aux évolutions démographiques ?
·  Comment les politiques communales (PLU, POS, Carte Communale…) pourront-t-elles s’intégrer dans ce nouveau schéma ?

      Pour nous informer, sont invités des représentants des services de l’Etat, du Pays, du P.N.R, ainsi que des responsables associatifs. Le débat sera introduit par un diaporama de l’Association SEPA - du pays des Vans.
                                                                                                                                                   Débat ouvert à tous. A bientôt.

Organisateurs: Renzo CATTANEO, Dominique FERRIER, J.-Raoul GUENASSIA, Bernard  POUJADE, Denise TOUREL, Jean VANNIERE

lundi 25 février 2013

Visite sur site au hameau du Vignal de la Direction Départementale du Territoire (DDT) le 21/02/13

Cette réunion a été suscitée début février par la DDT et avait pour but d’évaluer les aspects paysagers du projet d’urbanisation de la zone AU du Haut Vignal.
Participants :
-DDT :  Mr Grillat, responsable de l'Unité Sud et Haute Ardèche de la DDT à Largentière.
             Mme Lecoeur, paysagiste conseil de la DDT et venue expressément le matin même de Paris.
- Mairie de Chambonas : Mr Boulard , Mr Boyer.
- AURPEV : Mr Gateau, Mr Scribe

Suite à cette visite, Mme Lecoeur rendra très rapidement un rapport à la DDT et à la Mairie de Chambonas sur son analyse de la situation.
Dès la fin de la visite, néanmoins, Mr. Grillat avançait déjà qu’une nouvelle étude est à préconiser sur ce dossier afin de:
- modifier le tracé de la voirie prévue actuellement en tenant mieux compte de la topographie.
- modifier le P.L.U. actuel pour donner à la commune de Chambonas les compétences urbanistiques nécessaires à la réalisation de ce projet dans de bonnes conditions. 
Cette modification du PLU demandera donc une nouvelle enquête publique au cours de laquelle les riverains pourront faire part de leurs doléances auprès du commissaire enquêteur.

Etant donné que : 
- la Municipalité de Chambonas actuelle a hérité d'un PLU datant de 2007 (mandat précédent) qui est surdimensionné en capacité d'accueil et très peu prescriptif en matière d'opérations d'aménagement et d'urbanisme.
- les autres zones AU de la commune semblent aussi poser différents problèmes (notamment Marvignes) 
- la commune Les Vans est en pleine élaboration de son propre P.L.U. et -devons-nous le rappeler?- suite au modifications de lloi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les PLU vont devoir de plus en plus s'incrire dans une réflexion globale du territoire (voir notre Article "PLU versus Grenelle II de l'environnement: " Paragraphe: La vocation intercommunale des PLU) 

 l’AURPEV estime que la modification du PLU encouragée par la DDT devrait être élargie à une
révision complète du PLU de la commune de Chambonas

En effet, il est difficile à croire que le projet, tel qu'il a été conçu, c'est à dire PVR (Participation Voirie Réseau, sous-entendu X propriétaires qui réalisent Y transcactions foncières), puisse garantir à terme une cohésion urbanistique de la zone. 
 
Enfin, à la lecture de la lettre de Mr le Préfet fin janvier 2013 sur la gestion du foncier en Ardèche et des différents documents élaborés par la DDT à cette occasion, nous ne comprendrions pas le choix de poursuivre un projet de zone AU au Vignal-Haut de cette envergure pour l'unique raison qu'il y ait "une belle vue" depuis ces terrains. 

Devons-nous rappeler l'éloignement de la zone à plus de 3km du bourg (prescription déjà inscrite dans la loi SRU de 2000), l'accès voirie à la zone traversant le hameau existant et qui va être très coûteux (pour les propriétaires certes, mais subventionné avec des deniers publics!),  une retenue collinaire dans la zone (loi sur l'eau? Etude d'impact environnemental par la MISE? Quid? etc, etc...)?

L'Aurpev participera le 21 Mars prochain à Joyeuse à une réunion publique organisée par le collectif Rencontre citoyenne sur le thème "Aménagement du territoire et urbanisme en Ardèche méridionale" Plus de détails sur ce dernier point d'ici la fin de la semaine.
Salutations paysagères


Vincent Scribe                             Claude Gateau

Secrétaire AURPEV                    Président AURPEV

Le Vignal

07140 Chambonas



jeudi 7 février 2013

Lettre de Mr. le Préfet de l'Ardèche du 30 Janvier 2013

Les différents documents que vous allez lire ci-dessous, semblent tombés des cieux pour l'Aurpev!!!
Alors que l''Association pour un Urbanisme Raisonné et la Protection de l'Environnement du Vignal était en constitution il y a à peine 2 mois!, l'Etat (la Préfecture de l'Ardèche) travaillait très vraisembablement déjà aux superbes documents que nous vous diffusons aujourd'hui.
Ci-dessous la lettre de Mr. Dominique Lacroix (Préfet de l'Ardèche) (cliquer sur le logo ci-dessous pour visualiser l'original) , très informative et on ne peut plus claire sur les objectifs de gestion des ressources foncières de l'Etat, et en particulier du département de l'Ardèche.
L'utilisation du mot "raisonné" dans cette lettre ne vous échappera pas!! ;=))

De nouveau, une excellente lecture!!

Avec nos remerciements à Mr. Gaston Jambois, Président du Groupement des Sylviculteurs de la Cévenne Ardéchoise et Adjoint au Maire de la Commune de Saint-André-Lachamp, pour nous avoir transmis ces documents.

Extrait:
"L’Ardèche est l'un des départements les plus consommateurs en espaces agricoles et naturels.
Ainsi, 12 % de la surface agricole utilisée ont disparu ces dix dernières années dans notre département, contre 6 % en Rhône-Alpes et 3% en moyenne nationale. Cette situation est préoccupante. Elle fragilise le devenir de nos territoires, tant du point de vue de leur qualité de vie que de leur économie à long terme. C'est pourquoi, dans une action coordonnée avec l'ensemble des Préfets de la région Rhône-Alpes, j'ai fixé comme priorité aux services de 1’Etat en Ardèche, la gestion durable du foncier.

L'objectif n'est pas de freiner le développement économique et démographique de notre territoire. En plein essor, notre département doit rester attractif et dynamique. Le maintien de cette attractivité passe par une gestion globale et raisonnée de la ressource foncière. Construire des projets d’aménagement et de développement des territoires articulés les uns avec les autres, réduire la consommation des espaces agricoles et naturels sont des actions déterminantes pour atteindre ces objectifs.

Pour servir cette ambition, l’État en Rhône-Alpes s'est défini une stratégie foncière, présentée dans le document ci-joint, que je souhaite porter à votre connaissance. Elle fixe deux objectifs principaux à. son action :
  • la réduction du rythme d'artificialisation des sols de 50% durant1'actuelle décennie
  • 1'application de la séquence "éviter, réduire, compenser" à la gestion des ressources foncières. 
Cette stratégie régionale a été déclinée sur notre département pour tenir compte des spécíficités locales, en mettant l'accent sur les outils de planification et d'aménagement pour économiser un foncier, notamment agrícole, qui est une ressource rare en Ardèche.

Ces documents sont joints en annexe et téléchargeables sur le site internet de la préfecture de
région (http://www.rhone-alpes.pref.gouv.fr/), et sur celui de la DDT.

De nombreuses actions vont en découler sur l'ensernble du territoire. Il s'agit avant tout de changer notre regard sur 1e foncier. Il convient aussi de mieux travailler ensemble et de porter ces exigences chacun dans nos territoires. Conforter le partenariat est en effet essentiel et c'est avec cet esprit que je vous invite à partager les principes généraux de cette Stratégie.

L'ensemble des services l'Etat en Ardèche aura à cœur de porter cette politique avec vous."

Liste des destinataires : Association des Maires, Association des Maires Ruraux, Communes de l'Ardèche, Président du SCOT du Bassin d'ANNONAY, Président du SCOT des Rives du Rhône, Président du SCOT Rovaltain, Communautés de Communes, Conseil Général, Chambre d'Agriculture, PNR, Pays Val d'Ac,  Pays Ardèche Verte,  Pays Ardèche Méridionale








vendredi 1 février 2013

Vidéo de l'Association Sepa-dPV (Chassagnes) PLU Les Vans -

Nous vous avions parlé de synergies possibles avec des Associations du Pays des Vans... en voici une:
Nous diffusons aujourd'hui la vidéo réalisée par l'Association Sepa-dPV de Chassagnes sur les dangers d'un urbanisme "irraisonné"
Bonne vidéo! 
Vous pouvez voir la vidéo en grand écran en cliquant sur le carré en bas complètement à droite. 
Introduction de 3'30 avec "Ma France" de Jean Ferrat. 


jeudi 17 janvier 2013

L'AURPEV dans le Dauphiné du 17/01/2013

Aujourd'hui la rubrique Chambonas du Dauphiné Libéré diffuse un article sur l'AURPEV (Association pour un Urbanisme Raisonné et la Protection de l'Environnement du Vignal). 
Une correction ainsi qu'une remarque et je vous laisse à la lecture de l'article... 
Cliquer sur l'image ci-dessous pour l'agrandir... ou sur ce lien
La correction: il s'agit bien de Mr. Gateau sur la photo à droite, et non pas de Mr. Carnero.
La remarque: nous regrettons un tantinet le mot "Contre" du titre, car nous nous considérons plus comme des citoyens POUR un Urbanisme Raisonné plutôt que des "ayatollahs contestataires"... Notre action est axée sur la défense de causes justes et non pas vers de la contestation négative. 
Ceci étant dit, nous remercions grandement le Dauphiné Libéré pour nous avoir permis de paraitre dans ses colonnes de façon si rapide et ouverte! 
Bonne lecture.
ps.: nous sommes déjà 59 membres ce soir... ;=)
 
Environnement, Urbanisme, Chambonas, PLU, SCOT, PADD

mercredi 16 janvier 2013

Visite de Mr. Rodde le 10/01/2013 à Chambonas + Documents EPECEDU

Bonsoir à tous,
Ce soir quelques nouvelles rapides mais riches...
Tout d'abord, pour vous tenir informés des activités de l'Association, vous dire que nous attendons avec beaucoup d'impatience le mémoire que nous rendra Mr. Rodde avant la fin janvier.
Mr Rodde en visite à l'Association AurpevJean-Claude Rodde est l'urbaniste que l'Aurpev a mandaté pour venir en Mairie de Chambonas ( il nous visitait le 10/01/2013, photo) afin d'étudier les différents documents du PLU. Le bureau d'études que dirige Mr. Rodde à réaliser, entre autres, le PLU de Privas, il connait donc bien nos territoires. Ses conclusions seront bien évidemment prépondérantes pour l'avenir de la PVR du Vignal
En deux mots, il nous a confirmer les arguments soutenus par Maitre Gaschignard qui mettaient en exergue les fragilités du dossier, ainsi que d'autres problématiques liées, par exemple, à la procédure de PVR mise en place. Il nous révèlera dans son mémoire les voies du labyrinthe des lois de l'urbanisme afin que nos droits soient parfaitement respectés, tout comme notre environnement et ces beaux paysages Ardéchois!
Enfin, nous voudrions vous faire partager 2 excellents documents (avec nos remerciements à l'Association Païolive qui nous les a transmis) réalisés par l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Conseil Régional de Rhône-Alpes, Conseil Général de l'Ain & FRAPNA Ain.

1) Outil d'évaluation de la prise en compte de l'environnement dans les documents d'urbanisme
Attention à l'indigestion, 110 pages! Il faut s'armer de beaucoup de courage lorsque l'on s'intéresse à l'urbanisme et à l'environnement!! ;=))
2) Fomulaire vide EPECEDU
(Ces documents s'ouvrent parfaitement dans Chrome & Firefox, apparemment pas ds l'Explorer de Microsoft)
Ci-dessous un aperçu du premier document... Téléchargeable en cliquant sur le lien bleu 1) ci-dessus.
Nous sommes certains que ces documents méritent d'être largement diffusés et devrait intéresser d'innombrables Associations et/ou citoyens investis dans l'élaboration ou la révision d'un PLU en France!
(Bien lire les mentions légales de diffusion. Merci)
A très bientôt,

mardi 8 janvier 2013

PLU versus Grenelle II de l'environnement:

     Pour notre premier billet de l'année 2013, nous voudrions vous faire partager l'excellent article ci-dessous publié par Maitre Rouhaud du bureau d'avocats Druhais, Lahalle & Associés .
     En préambule, nous rappelons que tous les P.L.U du territoire français devrons être révisés avant le 01/01/2016 pour intégrer les dispositions du Grenelle II de l'Environnement.
Les passages sur-lignés nous ont semblés tout à fait opportuns au regard du PLU de Chambonas datant de 2007.
Bonne lecture!!

« Grenelle II » : quelles incidences pour les plans locaux d'urbanisme ?     


Le Vignal, Chambonas, 2013
"La loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, accélérant ainsi le mouvement amorcé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).








La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi « Grenelle II », est l’une des principales traductions juridiques du vaste débat national consacré à l'environnement, qui a eu lieu à partir de l'année 2007 et qui est plus connu sous l'expression de « Grenelle de l'environnement ».
Une première loi avait déjà été promulguée au cours de l'année 2009 qui fixe les objectifs à atteindre. Il s'agit de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement. La loi « Grenelle II » assure la mise en œuvre de ces objectifs.
Ce texte « encyclopédique » (2) de 257 articles modifie près d'une vingtaine de codes différents : surtout le code de l'environnement et le code de l'urbanisme mais aussi le code général des collectivités territoriales, le code monétaire et financier, le code rural, le code général des propriétés des personnes publiques, etc. La loi « Grenelle II » orchestre « tous les instruments juridiques du développement durable » (3) parmi lesquels figurent les plans locaux d'urbanisme (PLU). Au sein du titre Ier de la loi, intitulé « Bâtiments et urbanisme », un article 19 est dédié exclusivement aux PLU.
S'agissant de l'esprit général, la loi engage un véritable « verdissement » des plans locaux d'urbanisme, accélérant ainsi sensiblement le mouvement amorcé par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Cela se traduit par de nouvelles exigences en ce qui concerne la protection de l'environnement mais aussi par de nouveaux mécanismes qui orientent « la croissance dans des directions plus respectueuses de l'environnement » (4) .
 
De nouveaux objectifs environnementaux
Les PLU, tout comme les schémas de cohérence territoriale, se voient assigner de nouveaux objectifs environnementaux. Outre les objectifs qu'ils devaient poursuivre antérieurement, ces documents d'urbanisme doivent désormais se préoccuper de la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de la préservation et de la remise en état des continuités écologiques, de la maîtrise de l'énergie et de la production énergétique à partir de ressources renouvelables et du développement des communications électroniques (nouvel article L. 121-1 du code de l'urbanisme). La loi « Grenelle II » ne se contente toutefois pas d'introduire ces nouveaux objectifs. Elle modifie le régime des PLU en conséquence.
Le régime juridique des PLU sensiblement modifié
En ce qui concerne tout d'abord les règles qui encadrent le contenu des PLU, le législateur a créé une nouvelle obligation de « prise en compte » concernant deux nouveaux documents à vocation environnementale, créés par la loi elle même. D'une part, les PLU devront désormais prendre en compte, lorsqu'ils existent, les schémas régionaux de cohérence écologique. Ces schémas régionaux sont élaborés conjointement par les régions et l'Etat afin d'identifier la trame verte et la trame bleue, dont l'objectif est d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, à la gestion et à la remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques, tout en prenant en compte les activités humaines, et notamment agricoles, en milieu rural (articles L 371-1 et suivants du code de l'environnement).
D'autre part, les PLU devront désormais prendre en compte, lorsqu'ils existent, les plans climat-énergie territoriaux. Ces plans doivent être élaborés pour le 31 décembre 2012 au plus tard par les régions, les départements, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération ainsi que les communes et les communautés de communes de plus de 50 000 habitants. Ils définissent notamment les objectifs stratégiques et opérationnels de la collectivité afin de lutter efficacement contre le réchauffement climatique et de s'y adapter (article L 229-26 du code de l'environnement).
Par ailleurs, le contenu des documents constitutifs du PLU s'enrichit et se précise. Afin d'atteindre les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles, rappelés par l'article 7 de la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement, le législateur impose désormais au projet d'aménagement et de développement durable (PADD) de fixer « des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain » (nouvel article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme). Cette nouvelle exigence s'accompagne, en ce qui concerne le rapport de présentation du PLU, d'une obligation d'« analyse de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers » mais aussi de justification des « objectifs compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques » (nouvel article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme). Il ne faudrait pas voir dans ces nouvelles dispositions la création, uniquement, d'une formalité nouvelle. Ces nouveaux mécanismes permettront de mesurer l'effort réalisé par chaque PLU pour atteindre les objectifs de lutte contre l'étalement urbain et de lutte contre la régression des surfaces agricoles et naturelles.
Par ailleurs, la loi portant engagement national pour l'environnement transforme les orientations d'aménagement, jusque là facultatives, en « orientations d'aménagement et de programmation », désormais obligatoires. On peut y voir la traduction d'un objectif déjà poursuivi par la loi SRU, tendant à concevoir l'urbanisme de façon globale. Mais là où la loi SRU a amorcé un mouvement, la loi « Grenelle II » semble franchir un cap. C'est ainsi que ces nouvelles « orientations d'aménagement et de programmation » devront désormais inclure des dispositions portant sur l'aménagement, l'habitat, les transports et les déplacements. Selon les nouvelles dispositions de l'article L. 123-1-4 du code de l'urbanisme :